Qui peut faire une demande de recherche, et comment?
Tout le monde peut déposer une demande, sans aucune distinction de nationalité, de domicile, de race ou de confession. 
Les demandes portant sur les avoirs datant de la Deuxième Guerre mondiale et ayant appartenu aux victimes des nazis  ne sont ainsi pas les seules à être prises en considération. 

La personne qui pense posséder des droits sur des avoirs "sans nouvelles" déposés auprès des banques suisses peut avoir recours à l'Ombudsman des banques, qui leur fait parvenir immédiatement un questionnaire et une notice décrivant brièvement la procédure. 
Après avoir rempli le questionnaire, le requérant doit le renvoyer avec un chèque bancaire d'une valeur de cent francs suisses. Bien qu'elle ait déjà suscité une polémique dans le public, cette taxe de dépôt ne vise qu'à éviter des abus. 

Pour qu'une recherche soit engagée, il faut que cinq conditions soient réunies :

• Etablir, de manière vraisemblable, qu'un compte, un dépôt ou un compartiment de coffre-fort existe encore ou pourrait exister auprès d'une banque en Suisse
• Communiquer le nom du titulaire du compte, du dépôt ou du compartiment de coffre-fort
• Démontrer que le client de la banque est décédé ou a disparu depuis plus de 10 ans
• Etablir, de manière vraisemblable, la légitimité de ses droits sur le compte, le dépôt ou le compartiment de coffre-fort encore existant le cas échéant, en particulier en justifiant de son identité et de sa qualité d'héritier au moyen de documents officiels
• Indiquer s'il souhaite que la recherche qu'il demande s'étende à l'ensemble du pays ou se limite à certaines banques, localités ou cantons.

Quels sont vos droits ?

• Les droits du client, respectivement ceux de ses ayants droit vis-à-vis de la banque demeurent garantis, même lorsque, durant une longue période, aucun mouvement n'a eu lieu sur le compte ou sur le dépôt et que le client ne s'est pas manifesté vis-à-vis de la banque.
• La banque renonce en principe à résilier les relations contractuelles avec un client au motif qu'elle demeure sans nouvelles de lui et à provoquer la prescription des créances qui en découlent.
• La banque se réserve toutefois le droit de résilier ou de compenser, lorsque son droit à une rémunération ou au remboursement de ses frais à l'égard du client ou de ses ayants droit n'est plus couvert.
• Lorsque la banque n'a plus reçu de nouvelles d'un client depuis dix ans, elle attribue à ses comptes, dépôts et/ou compartiments de coffre-fort une marque distinctive. En outre, elle prend des mesures de sûreté pour empêcher toute mainmise illégitime sur des comptes en déshérence.
• Est considérée comme "nouvelle" toute instruction, communication ou manifestation émanant du client ou de son fondé de procuration, qui provoque un mouvement sur le compte ou le dépôt, ou une inscription au dossier. (Les clients auxquels les communications de la banque peuvent être adressées par voie postale ne sont pas considérés comme n'ayant pas donné de nouvelles, lorsque la poste ne renvoie pas le courrier.)
• Lorsqu'un client a plusieurs comptes, dépôts ou compartiments de coffre-fort, une telle nouvelle ne se rapportant qu'à l'un d'entre eux exclut pour tous les autres comptes, dépôts et compartiments de coffre-fort la qualification "sans nouvelles".
• La banque doit, lorsqu'il existe des comptes, dépôts et compartiments de coffre-fort "sans nouvelles", préserver à l'égard de ces avoirs les intérêts des clients légitimes ou de leurs ayants cause.

Combien cela coûte t’il ?
Les frais de recherche s’élèvent à 100 francs suisses. Si votre requête est acceptée, les 100 francs que vous avez laissés en dépôt ne vous seront donc pas rendus. En revanche, si elle est refusée, la mise de dépôt vous sera intégralement reversée.

Qui contacter ?
Suivant l'usage suisse, les banques ont nommé un représentant "Ombudsman" pour traiter ces questions. L'Ombudsman actuel est M. Hanspeter Härni. 

Ombudsman des banques (médiateur) 
Schweizergasse 21
Case postale 1818
CH - 8021 Zürich
Tel.: +41 (0) 1 213 14 50 (médiation / 08.30 - 11.30 h)
Tel.: +41 (0) 1 213 14 60 (recherche d'avoirs en déshérence)
Fax:  +41 (0) 1 210 37 20