Le secret bancaire suisse avant 1934
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Jusqu'en 1934, seules des dispositions du droit civil régissent le secret bancaire. Un client peut porter plainte en dommages-intérêts envers toute banque qui aurait négligé son devoir de discrétion. Les droits civils cantonaux unifiés en 1907 par le code civil suisse et le code des obligations de 1911 offraient des garanties suffisantes aux clients lésés afin qu'il puissent faire valoir leurs droits. En revanche, aucune disposition pénale n'étant applicable, le banquier fautif n'était pas menacé d'emprisonnement.

La jurisprudence suisse du début du siècle confirma à plusieurs reprises cette obligation de discrétion. Le Tribunal fédéral, la Cour suprême suisse, rappelle en 1930 que «la discrétion du banquier constitue une obligation contractuelle implicite». Elle développe plus avant cette affirmation en 1932 dans le cadre dans l'affaire Charpiot contre Caisse d'épargne de Bassecourt : «Le secret de banque n'est pas autre chose que le droit que possède chaque client d'une banque d'exiger de la part de cette dernière la plus stricte discrétion sur les affaires qui lui sont confiées; c'est également, et inversement, le devoir qu'a la banque de garder le silence le plus complet sur ces affaires. Et pour le banquier en particulier, cette obligation est indépendante du rapport de droit existant entre lui et son client. Si aucun contrat n'est intervenu, la violation du secret constitue un acte illicite dans le sens des articles 41 et ss. du code des obligations».

La jurisprudence et les diverses dispositions du code civil et du code des obligation offraient un cadre légal cohérent au secret bancaire. Néanmoins, seule une loi explicitement formulée pouvait conférer à ce régime la robustesse nécessaire pour survivre les cataclysmes du 20ème siècle. Le crach financier de Wall Street en 1929 et la récession qu'il engendra en Europe dès le début des années 30 fit naître de fortes tensions internationales. Face à la montée du fascisme et des fronts populaires, seule une consécration légale du secret bancaire permettait au gouvernement suisse d'afficher clairement ses convictions libérales et son refus d'ingérence dans les affaires privées des citoyens. Ceci fut fait avec la loi sur les banques de 1934.


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