Que couvre le secret bancaire suisse?
La loi suisse n'établit pas une liste des cas qui sont couverts par le secret bancaire et c'est donc la jurisprudence qui est déterminante. Celle-ci vous esttrès favorable. En effet :

• Le secret bancaire protège tous les contacts en vue de l'ouverture d'un compte,même si le compte n'est finalement pas ouvert. En effet, la justice présume toujours que vous désirez des relations bancaires confidentielles.
   
• Vous êtes le bénéficiaire du secret bancaire. Vous êtes le seul à pouvoir autoriser la banque à révéler des informations couvertes par le secret. Le banquier lui-même ne peut en aucun cas prendre la décision de lever le secret bancaire.
   
• Vous êtes le seul à pouvoir étendre la sphère de discrétion. C'est seulement sur votre ordre expresse que la banque peut communiquer des informations à d'autres organismes également couverts par le secret bancaire: vous seul pouvez donner votre banque comme référence pour un emprunt ou pour l'obtention d'une carte de crédit
   
• Le secret bancaire couvre non seulement tout ce que vous avez révélé au banquier, mais également tout ce que le banquier a pu apprendre ou soupçonner sur vous. 
   
• Le secret bancaire doit toujours être respecté, même si le banquier ne comprend pas votre intérêt à garder la discrétion.
   
• Peu importe le contenu des informations à garder secrètes. Le secret doit être tenu, qu'il s'agisse de l'existence d'un compte, de son solde, du nom du titulaire d'un compte à numéro, du versement d'une pension à une personne tierce, etc..
   
• Le secret bancaire n'est pas limité dans le temps. Si vous décidez de fermer votre compte, le secret bancaire subsiste. De même, si le banquier quitte la banque ou prend sa retraite, il reste lié par l'obligation de discrétion jusqu'à sa mort
   
• Le secret bancaire couvre exclusivement vos relations d'affaires avec la banque. Les informations de notoriété publique, celles que le banquier a pu apprendre en tant qu'ami ou parent ou par une autre personne sans rapport avec vos affaires ne sont pas couvertes par le secret bancaire.

Autres pages en rapport :

Les limites du secret bancaire suisse Les conséquences d'une violation du secret bancaire Pourquoi le secret bancaire suisse?