| Procédure d'entraide internationale en matière d'évasion fiscale Home > A à Z > Le secret bancaire suisse > Evasion fiscale > Entraide internationale? La distinction entre l'évasion fiscale et la fraude fiscale a des conséquences directes en matière d'entraide judiciaire puisque la Suisse n'accorde l' entraide judiciaire en matière pénale que lorsque la procédure étrangère vise une infraction qui, en Suisse, peut être qualifiée d'infraction pénale (principe de la double incrimination). C'est le cas de la fraude fiscale. Le secret bancaire est levé et l'enquête pourra être menée à son terme. La loi Suisse n'autorise toutefois pas l'extradition en matière fiscale. Par contre, l'évasion fiscale constitue en Suisse une contravention administrative, sans conséquence pénale. Le refus de la Suisse d'accorder l'entraide judiciaire dans les cas d'évasion fiscale résulte des caractéristiques du système juridique suisse. En vertu du principe de non-discrimination, les ressortissants étrangers sont traités de la même manière que les ressortissants suisses et bénéficie de la distinction établie en droit suisse.
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