Le secret bancaire suisse en cas d'évasion fiscale
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| En résumé | - La loi suisse fait une distinction entre
l'évasion fiscale (omission de déclarer certains revenus) et la
fraude fiscale (faux dans les titres, escroquerie)
- L'évasion fiscale ne suffit par pour
lever le secret bancaire suisse.
- La fraude fiscale est poursuivie
pénalement. En conséquence, le secret bancaire peut être levé.
- La Suisse refuse d'accorder l'entraide judiciaire dans les cas d'évasion
fiscale.
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La loi suisse fait une distinction entre l'évasion fiscale et la fraude fiscale. L'évasion fiscale est consiste à
omettre de déclarer une partie de sa fortune ou de ses revenus, aux autorités
fiscales. Qu'il s'agisse d'oubli ou de sous-estimation, le droit suisse ne considère pas
cela comme une fraude et c'est une simple infraction administrative. L'évasion fiscale fait
l'objet d'une procédure conduite par les autorités fiscales et non pas par une
instance judiciaire. Il s'agit donc d'une infraction administrative qui sera sanctionnée,
pour les sujets suisses, par une amende ou
un rattrapage. Pour les sujets étrangers le fisc suisse n'aura rien à leur reprocher s'ils
ne sont pas résidents en Suisse. Les banques n'ont pas le droit de
renseigner le fisc en cas d'évasion fiscale et ne peuvent le faire
que pour les affaires pénales. La fraude fiscale (escroquerie fiscale) est constituée par la soustraction
frauduleuse de contributions commise
au moyen de titres faux, falsifiés ou contenant de fausses indications. D'autres
cas de tromperie astucieuse des autorités fiscales peuvent être qualifiés
d'escroquerie en matière de contributions, alors même qu'ils n'impliquent pas de
faux dans les titres. La fraude fiscal est punissable pénalement et les banques doivent renseigner l'autorité judiciaire, suisse ou
étrangère, sur demande d'un juge suisse compétent.
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