| Le secret bancaire suisse en matière d'héritage Home > Questions souvent posées > Avant la commande > Mort divorce faillite > Héritage A votre mort, vos héritiers héritent du solde de votre compte bancaire suisse. La Suisse ne prélève aucun impôt sur les successions si vous êtes non-résident. Vos héritiers sont les seuls responsables de la déclaration de ces avoirs à leur fisc national. Dès que la banque est avertie par écrit de votre décès, votre compte est bloqué jusqu'à ce que vos héritiers se présentent. Vous devez donc vous assurer que quelqu'un en dehors de la banque connaît l'existence du compte.
|
| © Micheloud & Cie 2008 Tel. ++41 21 331 48 48 info@swiss-bank-accounts.com. Aucune partie de ce site ne peut être reproduite sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit sans notre accord écrit préalable. Imprimé à partir de http://swiss-bank-accounts.com/f/banque/secret/heritage.html |