Vous trouvez sur cette page un récapitulatif des divers textes légaux ayant trait au secret bancaire suisse.

Liste des principales lois fédérales

• Code des obligations, article 398.
• Code pénal suisse, articles 260; 305 bis; 305 ter.
• Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale.
• Loi fédérale relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale.
• Loi fédérale sur les banques et les caisses d' épargne, article 47.
• Loi fédérale sur les bourses et le commerce de valeurs mobilières du 24 mars 1995.
• Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent du 10 octobre 1997 (entrée en vigueur le 1er avril 1998)

Liste des principaux accords internationaux ratifiés par la Suisse

• Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20.04.1959.
• Convention du 8 novembre 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime.
• Traités internationaux en matière d'entraide judiciaire.

Autres textes de référence importants

• Directives relatives à la prévention et à la lutte contre le blanchiment de capitaux par la Commission fédérale des banques, revues en 1998 (Circulaire 98/1)
• Convention relative à l'obligation de diligence des banques du 1er juillet 1977, revue en 1998 (autorégulation par l'Association suisse des banquiers)
• 40 Recommandations du GAFI (Groupe d'action financière contre le blanchiment d'argent d'origine illicite)

Autres pages en rapport :

La loi sur les banques de 1934 Espionnage économique et le code pénal suisse Le secret bancaire et le code pénal suisse